La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) permet à quiconque d’obtenir la censure des lois inconstitutionnelles.
A l’occasion d’un litige devant une juridiction, toute personne peut, conformément à l’article 61-1 de la Constitution, soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit : le Conseil constitutionnel peut alors être saisi et il statue dans un délai de trois mois sur la conformité de la loi qui lui est déférée.
Contester la loi par le droit.
Maître Gabin Stock se propose d’accompagner toute personne ou toute association souhaitant contester la loi par le droit pour exercer son rôle de vigie de la constitution.
Le cabinet Stock est le premier cabinet d’avocat exclusivement dédié à la procédure de QPC.
Pour soulever une QPC, il est nécessaire de saisir un juge ordinaire au préalable : le Conseil constitutionnel ne peut pas être directement saisi.
Pour ce faire, la stratégie contentieuse idéale est de former un recours en excès de pouvoir contre une décision d’application des dispositions législatives visées. Le contentieux sera alors lié devant un juge administratif, et la question prioritaire de constitutionnalité pourra être posée. Si celle-ci est sérieuse, le juge transmet « sans délai » la question au Conseil d’État qui pourra à son tour la renvoyer au Conseil constitutionnel, conformément à l’article 23-4 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958.
Une connaissance approfondie de la procédure contentieuse administrative est donc nécessaire.
Maître Stock : l'avocat dédié aux QPC 