Le père biologique d’un enfant de trois ans a obtenu gain de cause à Karlsruhe et peut désormais être reconnu comme son père légal (Urt. v. 09.04.2024, Az. 1 BvR 2017/21).

Le requérant, dont la relation avec la mère de l’enfant s’est rompue peu après la naissance de celui-ci, s’était efforcé d’obtenir des droits parentaux comme le droit de garde.

Pour ce faire, il s’est fondé devant la Cour constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht) sur l’article 6 alinéa de la Constitution allemande lequel dispose que : « Les soins et l’éducation des enfants sont le droit naturel et le devoir premier des parents« .

Dans leur décision finement motivée, les juges de Karlsruhe indiquent en premier lieu que cette disposition ne précise pas quelles sont les personnes qui peuvent être qualifiées de parents et qui, à ce titre, disposent des droits fondamentaux attachés à la parentalité.

Ils ajoutent que si le législateur peut déterminer les personnes qui sont parents au sens de cet article, les parents biologiques d’un enfant sont en tout cas des parents au sens de l’article 6, alinéa 2, phrase 1 GG.

Et de manière fort innovante, la Cour précise que « Cela n’impose pas de limiter d’emblée à deux parents la détention de la responsabilité parentale et le nombre de titulaires du droit fondamental de parentalité ; les titulaires peuvent donc être aussi bien la mère, le père biologique et le père légal« .

Dans le cas, inverse, où législateur prévoirait une limitation du nombre de titulaire de l’autorité parentale, le père biologique doit cependant disposer d’une procédure suffisamment efficace qui lui permette d’obtenir la paternité juridique (point 6) ; c’est précisément ce qui permit au requérant d’obtenir gain de cause, les juges du fond lui ayant refusé le bénéfice de la procédure de reconnaissance en paternité prévue par le droit positif.

En somme, la Cour constitutionnelle garantit au père biologique la qualité de père au sens de l’article 6 de la Constitution. Cette qualification impose constitutionnellement au législateur de prévoir une procédure de reconnaissance de paternité, permettant à ce père de jouir des droits attachés à la parentalité.

En France, l’absence de toute référence à la parentalité dans notre Constitution paraît de prime abord faire obstacle à toute protection constitutionnelle du père biologique. Il n’est néanmoins pas exclut que Conseil constitutionnel découvre un PFRLR pour renforcer les droits du père biologique.

Affaire à suivre.